CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1.Champ d'application des CGV: Les présentes conditions de vente (ci-après, « les CGV ») régissent les conditions techniques, juridiques et financières de toutes les ventes de produits sans restriction ni réserve de la marque COMPTOIR D’ENGHIEN (ci-après, « le(s) Produit(s) ») conclues sur le site web www.epicerie-enghien.fr (ci-après, « le Site web») entre la société COMPTOIR D’ENGHIEN dont le siège social est situé 77-79 Rue Du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro unique d’identification 884 286 691 (ci-après, « la Société ») et tout consommateur non-professionnel (ci-après, « le Client ») domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de plus de dix-huit (18) ans au jour de la passation de la commande. Tout Client âgé de moins de dix-huit (18) ans au jour de la passation de la commande devra fournir à la Société une autorisation parentale lui permettant de passer seul une commande. COMPTOIR D’ENGHIEN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant sur le Site web au moment de la commande passée par le Client.

1.2.Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site web ainsi que par e-mail sur simple demande adressée à l’adresse électronique suivante : epicerie.enghien@orange.fr. Toute commande effectuée sur le Site web est conditionnée à la consultation et à l’acceptation sans réserve préalable du Client en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2 – COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1.Compte Client : La création gratuite d’un compte Client (ci-après, « Compte Client ») par l’intermédiaire de la rubrique « S’IDENTIFIER AVEC MON COMPTE COMPTOIR D’ENGHIEN » est indispensable à la passation de commandes sur le Site web. La création du Compte Client s’effectue par le Client en renseignant un formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale de facturation, l’adresse postale de livraison et mot de passe). Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site web l’invite à en saisir un autre. Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site web des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. La commande de Produits ne peut être enregistrée sur le Site web que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client.

2.2. Passation de commandes : La passation de commande sur le Site web est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique (ci-après, « le Panier»). Le Panier récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client, le prix de ces Produits et tout frais y afférent. Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement ajouter ou retirer des Produits. La validation de la commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, des quantités de Produits sélectionnés, prix des Produits et des éventuels frais y afférents.

2.3. Caractéristiques des Produits : Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site web au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site web (photographies, graphisme, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. La Société s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande.

2.4. Conformité de la commande : La Société adressera au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits et les éventuels frais y afférents. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente et forme l’accord de vente conclu entre les parties. Aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par la Société, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 2.5 ci-dessous. Les contrats de vente conclus entre la Société et le Client seront conservés par la Société pendant un délai de deux (2) ans à compter de la conclusion du contrat de vente. La Société en assure l’accès au Client à tout moment via son Compte Client ou sur demande par e-mail à l’adresse suivante : epicerie.enghien@orange.fr.

La Société se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site web et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un Produit, la Société en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais.

2.5.Rétractation : Tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception du Produit, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client informera la Société de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par e-mail à l’adresse suivante : epicerie.enghien@orange.fr en précisant ses informations d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique.

Le Client renverra, à ses frais, à la Société à l’adresse suivante : 77-79 Rue Du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains (France), le Produit en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les trente (30) jours suivant la communication à la Société de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation.

La Société s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

La Société n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaire de transport lorsque le Client a fait le choix d’un mode de livraison express.

3 – PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

3.1. Prix des Produits : Les prix mentionnés dans la confirmation de commande et la facture émise par la Société et disponible sur le Site web sont indiqués en euros, s’entendent TVA comprise et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager la Société au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix sont valables uniquement sur le site www.epicerie-enghien.fr.

3.2. Paiement des Produits : Les Produits sont payables en euros, comptant lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucune commande ne sera expédiée avant le paiement complet du prix des Produits matérialisé par la réception par la Société d’un accusé de réception du paiement de son partenaire Stripe. Le paiement des Produits peut s’effectuer par Carte Bancaire, Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro – ou cartes virtuelles via l'interface sécurisée de paiement du partenaire de la Société Stripe. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. En cas de rejet du paiement par la banque, la Société contactera le Client par e-mail. Le Client pourra choisir (i) d’annuler sa commande ou (ii) spécifier un autre moyen de paiement. Sans accord des parties, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la commande et de la vente réalisée.

4 - LIVRAISON DES PRODUITS

4.1.Délais de livraison : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (ci-après, « la Livraison»). La Société s’engage à traiter la commande et à livrer les Produits au Client dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter du jour suivant la confirmation de commande pour une livraison en France métropolitaine et dans un délai de sept (7) à quinze (15) jours ouvrés pour une livraison internationale. La Livraison est automatiquement assurée par les services de La Poste ou, si le Client en fait le choix, par un transporteur express. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. La Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie à l’article 6 ci-dessous. En cas de dépassement du délai de Livraison de plus de huit (8) jours, le Client sera libre d’annuler la commande passée et de solliciter le remboursement du prix d’achat.

4.2. Frais de livraison : Les frais de livraison dans les pays de l’Union Européenne sont compris dans le prix des Produits sauf si le Client choisi un mode de livraison express. Dans ce cas, les frais de port seront indiqués sur le Site web lors de la validation de la commande, s’ajouteront au prix des Produits commandés et resterons à la charge du Client. Les frais de douane et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix du Produit et resteront à la charge du Client.

4.3. Lieu de livraison et transfert de risques : Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits sont transportés aux risques et périls de la Société jusqu’à la Livraison.

5 – GARANTIE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

5.2. Garantie légale de conformité : La Société s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de la Société en application de l’article L217-5 du Code de la consommation. La Société répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit mais également des défauts résultant de l’emballage dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la consommation.

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à la Société une réclamation par e-mail à l’adresse suivante epicerie.enghien@orange.fr dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit dans les conditions de l’article L217-7 du Code de la consommation. A l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit dans les conditions de l’article L217-9 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement du Produit devra être effectué par la Société dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse suivante : 77-79 Rue Du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains (France), dès que possible après la réclamation du défaut de conformité.

Le Client retournera le Produit, aux frais de la société, au moyen d’un bon de retour qu’il obtiendra auprès de la Société soit directement sur le Site web soit en le demandant par e-mail à l’adresse suivante epicerie.enghien@orange.fr.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois précité, le Client peut (i) rendre le Produit et décider de se faire restituer le prix du Produit ou (ii) garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, en application des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais à la charge du Client.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour toute transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement. Le Client reconnait assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site web et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique.

Les obligations de la Société sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que définis par la jurisprudence applicable y incluant entre autres les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les lock-out, survenant dans les locaux de la Société, de ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de la Société et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les Produits vendus sur le Site web, sur les contenus diffusés sur le Site web notamment mais non limitativement l’arborescence du Site web, l’identité visuelle et graphique, le design, le savoir-faire, les dessins, logos ainsi que la marque « L’Epicerie ». La Société ne peut être tenue responsable des rétentions de tiers fondées sur la violation de tels droits. La Société garantit que les Produits ne font l'objet d'aucune action en revendication en cours au jour de la conclusion de la vente.

Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers ou utilisé d’une quelconque façon (reproduction, représentation, modification ou adaptation etc.) sans le consentement préalable exprès de la Société. Toute autre utilisation sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. La Société n’est tenue à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), notamment en matière de droits de propriété intellectuelle. Enfin, la Société se réserve le droit de protéger et faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

9 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées sur le Site web par la Société sont uniquement destinées à la Société avec le consentement du Client qui transmet toutes ses informations d’identification lors de la création de son Compte Client et lors du paiement du prix des Produits. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes par la Société et permet à cette dernière d’informer le Client de toute opération commerciale susceptible de l’intéresser. La Société conserve les données personnelles des Clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par la Société et d’en solliciter la suppression par e-mail à l’adresse suivante : epicerie.enghien@orange.fr.

10 – OPERATIONS COMMERCIALES

La Société est en droit de mener des actions commerciales (promotionnelles et/ou publicitaires) et est libre d’adresser à ses Clients des e-mails afin de les informer des dates de début et de fin des actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque e-mail.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La navigation sur le site rocstone-investissement.com est susceptible de provoquer l’utilisation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Lors de la consultation de nos sites Internet, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur nos sites, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Un Cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

GESTION DES COOKIES

GESTION DES FICHIERS INFORMATIQUES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Les destinataires des données sont les consultants patrimoniaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@rocstone-invest.com, Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES A DES TIERS

Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription à l’espace partenaire ou pour la newsletter, sont utilisées aux fins de permettre à ROCSTONE INVESTISSEMENT d’en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par ROSTONE INVESTISSMENT.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

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DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION DES DONNÉES TRANSMISES

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Comme prévu par l’article 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l’exercer en nous contactant :

77-79 Rue Du Général de Gaulle

95880 Enghien-les-Bains (France)

epicerie.enghien@orange.fr

12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

12.1. En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. A défaut d’accord amiable entre les Parties, la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera soumis au tribunal du lieu où le Client est domicilié. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement.

12.2. Les ventes conclues par la Société sont régies par le droit français.